Conditions générales de vente

PRODUITS BAIA ® – Version 22/09/2020

Remarques générales
Informations relatives au site
Objet du site
Protection des données à caractère personnel et cookies
Conditions d’utilisation
Caractéristiques des Produits
Ouverture d’un compte
Processus d’achat
Droit de rétention
Prix et disponibilité
Politique de livraison et frais de livraison
Délais de livraison
Méthodes de paiement
Droit légal de rétractation de 14 jours et exceptions
Réception de votre achat
Garantie légale de conformité
Limitation de responsabilité
Emballage et conditionnement
Droit de propriété intellectuelle
Force majeure
Archivage
Accès au site et disponibilité
Non-renonciation
Nullité
Informations supplémentaires
Droit applicable – Litiges
Modification

______________________________

1.Remarques générales

1.1. Le présent document constitue les conditions générales de vente du site baia-design.be.

1.2. L’achat de produits sur notre site internet baia-design.be ci-après désigné par “Le Site” est soumis aux conditions générales de vente reprises ci-dessous que vous pouvez imprimer en cliquant sur l’icône “imprimer” du navigateur ou en choisissant “imprimer” dans le menu fichier et que vous pouvez également télécharger sur votre disque dur en cliquant sur l’icône correspondante. Les présentes conditions de vente contiennent les informations juridiques relatives à la vente de nos produits .

1.3. Nous vous invitons à lire attentivement nos conditions générales de vente avant tout achat.

2.Informations relatives au Site

2.1. Il est précisé aux Acheteurs du site internet baia-design.be l’identité des différents intervenant dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

– Editeur du site

Le site http://www.baia-design.be est édité par :

Mr Didier JAMINON, agissant sous la marque de l’Union Européenne BAIA, dont le siège d’exploitation est établi Avenue Henri Massin 143 – 4800 Verviers- Belgique et inscrit à la BCE sous le numéro BE 0858291434, ci-après désigné par “BAIA”.

N°tel:………………..

– Hébergement du site

La boutique BAIA est hébergée par la société Infomaniak

https://www.infomaniak.com

3.Objet du site

3.1. Le Site baia-design.be permet l’achat de produits d’équipements sanitaires et produits pour la salle de bain ou tout autre produit similaire ou connexe que BAIA déciderait de mettre en vente sur son site (ci-après les “Produits”).

3.2. Les Acheteurs sont ci-après désignés par « les Acheteurs ou l’Acheteur ».

3.3. Le site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur/Acheteur.

3.4. L’achat de Produits sur notre site nécessite l’acceptation de nos conditions générales de vente. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Acheteur, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Le processus d’achat est décrit sous nos conditions générales de vente.

3.5. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne liera BAIA, à moins qu’elle n’y ait donné son consentement exprès et écrit. Aussi, toute autre condition prévue dans un bon de commande ou tout autre document émanant de l’Acheteur, telles que ses propres conditions générales d’achat, ne pourront s’appliquer.

3.6. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu des présentes conditions générales d’utilisation, nous vous demandons de ne pas visiter ou utiliser le Site.

4.Protection des données à caractère personnel et cookies

Nous consacrons le plus grand soin à la protection des données à caractère personnel que vous nous communiquez et à leur traitement conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que la loi Belge du 18 juillet 2018 relative aux traitements des données à caractère personnel. Vous trouverez ICI, notre règlement en matière de protection des données à caractère personnel et ICI notre politique en matière de cookies.

5.Conditions d’utilisation

5.1. En utilisant ce site pour un achat de nos produits, vous acceptez :

de n’utiliser le Site ou ses Services qu’aux seules fins autorisées par (a) les Conditions générales d’utilisation (b) les Conditions générales de vente de BAIA et (c) toute loi, tout règlement ou toute pratique ou directive généralement acceptée dans le Territoire ;
de ne pas perturber ou ne pas interférer dans la sécurité, ou prendre part à toute autre forme d’abus du Site, ou de l’ensemble des services, ressources du système, comptes, serveurs ou réseaux reliés à ou accessibles via le Site ou les sites Web apparentés ou liés ;
de ne pas créer ou de vous servir d’une fausse identité sur ce site ;
de ne pas essayer d’obtenir l’accès non autorisé au Site ;
de na pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BAIA ou de tiers ;
de ne pas reproduire, sans l’autorisation de BAIA, sur quelque support que ce soit, tout ou partie du contenu du Site ;
de ne pas utiliser les données personnelles auxquelles vous pourriez avoir accès via notre Site pour diffuser des messages non sollicités dans les boîtes e-mail des autres internautes (“spamming”), à toute fin commerciale ou non, ou de toute autre façon non autorisée ;
de ne pas télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible.

5.2. En outre, vous marquez votre accord que vous êtes seul(e) responsable des actions et des communications entreprises ou transmises par l’intermédiaire du Site lors de l’achat d’un Produit. Vous garantissez ainsi, à tout moment, la véracité et l’exactitude des informations que vous fournissez sur le Site.

5.3. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer BAIA, ses directeurs, ses employés, ses représentants et ses fournisseurs, ainsi que tous les partenaires tiers possibles contre toutes les pertes, toutes les dépenses, tous les sinistres et tous les frais possibles, y compris les honoraires d’avocat découlant de toute infraction de votre part aux présentes Conditions générales de vente.

6.Caractéristiques des produits

6.1. Les produits sont décrits sur les pages correspondantes du site internet.

6.2. Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. BAIA ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

6.3. Les dimensions, prix, caractéristiques, photographies, couleurs, et autres données relatives aux Produits figurant sur le Site BAIA ou annonces publicitaires ont le caractère d’indications approximatives. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.

6.4. BAIA ne pourra être tenu responsable de toutes différences minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.

7.Ouverture d’un compte

L’achat d’un Produit sur notre site peut se faire sans ouvrir de compte spécifique. BAIA ne permet actuellement pas la possibilité d’ouvrir un compte acheteur.

8.Comment passer une commande?

8.1. Qualité d’acheteur: L’Acheteur devra être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique. Dans le cas où il ne satisfait pas à l’âge légal requis, il devra être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur notre Site. L’Acheteur s’engage par ailleurs à transmettre à BAIA via son Site internet, des informations à caractère personnel complètes et exactes nécessaires à la livraison des Produits et à la facturation. Ces informations seront traitées conformément à notre politique Vie Privée que vous trouverez ICI.

8.2. BAIA se réserve le droit de demander à l’Acheteur toute information complémentaire ou justification relative à son âge. En cas de communication d’informations erronées, BAIA ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits.

8.3. Processus d’achat: Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur notre Site Internet, vous pouvez directement consulter les produits sur notre site et devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l’ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.

8.4. Dès l’instant où votre panier est validé, vous serez redirigé vers une page qui reprend les détails des produits de votre panier, leur prix et les options de livraisons. Vous aurez un détail des frais de livraison en rapport avec votre commande. Vous choisirez ensuite les options de livraison éventuelles ainsi que les méthodes de paiement qui vous conviennent le mieux. A la fin de cette page récapitulative, se trouve un bouton d’achat où il sera précisé “Achat avec obligation de paiement“. Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande après avoir préalablement coché les cases suivantes: 1) j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente 2) j’ai lu et j’accepte les conditions relatives à la protection des données à caractère personnel.

8.5. Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un message de confirmation qui reprendra les données de votre commande. Vous recevrez également un message lorsque votre commande sera expédiée.

8.6. Vous acceptez d’obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques seront adressée à votre adresse e-mail référencée lors de votre achat.

8.7. BAIA sera en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

9.Droit de rétention

Les produits livrés restent la propriété de BAIA jusqu’à leur remise au transporteur.

10.Prix et disponibilité

10.1. Tous les prix figurant sur notre site sont en euros et comprennent toutes taxes belges (TVA belge et autres taxes applicables) sauf indication contraire. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui seront précisés lors de la validation finale de votre commande ni les taxes d’importation éventuellement applicables. BAIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

10.2. La disponibilité des produits sera mentionnée sur notre Site Internet à côté de sa description. Dans le cas où des produits que vous avez commandés s’avèrent être indisponibles, nous vous avertirons dans les meilleurs délais par courrier électronique et ces produits ne vous seront pas facturés. L’Acheteur sera ainsi informé du moment où les Produits seront à nouveau disponibles. Dans le cas où les produits seraient définitivement indisponibles ou si les délais de livraison viendraient à dépasser 15 jours, l’Acheteur aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande par email à info@baia-design.be au plus tard dans les quinze jours ouvrables après avoir été informé par BAIA de la situation de sa commande.

10.3. En cas d’indisponibilité permanente et de renoncement de l’Acheteur à modifier son achat, BAIA remboursera à l’Acheteur le montant qui aurait été débité et ce, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours après la date de modification ou d’annulation de sa commande. L’Acheteur n’aura droit à aucune autre indemnité consécutive à la modification ou annulation de sa commande.

10.4. Les Produits seront facturés au prix affiché au moment de la passation de votre commande.

10.5. Les prix sont affichés en euros et BAIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix annoncé lors de la commande par l’Acheteur ne fera l’objet d’aucune modification.

11.Politique de livraison et frais de livraison

11.1. Nous livrons en principe uniquement sur la Belgique. Toutefois, si vous résidez dans un autre territoire, vous pouvez nous contacter afin de déterminer au cas par cas les conditions éventuelles d’expédition sur votre Territoire.

11.2. Nous utilisons comme transporteur bpost (Taxipost)

11.3. A ce jour, les frais de livraison sont les suivants:

Pays de livraison	Belgique
Frais de livraison standard	[….]
Frais de livraison offerte à partir de	[….]
Frais de livraison expresse	[….]

11.4. En cas de rétraction, les frais de renvoi du ou des Produit(s) sont à charge de l’Acheteur (cf. article 14 ci-dessous).

11.5. Vous pouvez effectuer le suivi des colis envoyés en Belgique via bpost sur le site www.post.be/etr/base/welcome.do?method=checkCookie&lang=FR.

– Par téléphone au 0800 25 945 (Gratuit depuis la Belgique) du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 et le samedi de 8h30 à 12h00 (heure de Bruxelles)

Service client disponible en français, néerlandais et allemand.

11.6. BAIA s’engage à délivrer ou à rendre disponible les Produits et l’Acheteur à en prendre livraison au lieu et dans les délais prescrits dans la commande. L’Acheteur s’engage à avertir BAIA ou le transporteur de toute difficulté d’accès lors de sa livraison ou des lieux de livraison alternatifs s’il n’est pas présent au moment de la livraison.

11.7. Si la livraison ne pouvait avoir lieu, ou si l’Acheteur refusait la livraison, le colis sera retourné à BAIA et l’Acheteur sera remboursé dans les 15 jours suivant la réception du colis par BAIA.

11.8. BAIA ne saurait être tenue responsable de la bonne exécution des obligations de ses transporteurs externes, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose à l’égard de ceux-ci au sens du Code de droit économique.

12.Délais de livraison

12.1. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières de BAIA, les délais de livraison mentionnés sur notre Site ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de BAIA ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.

12.2. Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande par l’Acheteur.

12.3. A titre indicatif, les délais de livraison ne dépasseront pas les 8 jours courant à dater du lendemain d’une commandé payée par l’Acheteur et réceptionnée par BAIA du lundi au vendredi avant 12h00.

13.Méthodes de paiement

13.1. Les modes de paiement autorisés sur le Site BAIA sont les suivants:

– Paypal.

13.2. La solution Paypal permet de réaliser des paiements en ligne sécurisés simplement en communicant une adresse email préalablement enregistrée sur le site de Paypal. A aucun moment nous n’aurons connaissance de vos coordonnées bancaires. Celles-ci sont conservées sur les serveurs sécurisés de Paypal. Ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent à ce mode de paiement.

13.3. L’Acheteur peut également effectuer son règlement par carte de crédit (Visa, Mastercard) via la plateforme ………Les paiements par carte de crédit bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire de plateforme de paiement en ligne. BAIA n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’acheteur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement de l’Acheteur.

13.4. Le montant total à régler pour la commande est indiqué à l’Acheteur sur la page récapitulative avant la commande définitive des produits de son panier. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de sa commande et le prix total de celle-ci.

14.Droit légal de rétractation de 14 jours et exceptions

14.1. A moins que l’une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des Produits achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots livrés séparément).

14.2. Ce droit de rétractation s’applique uniquement aux Produits achetés sur notre site et non déballés.

14.3. Vous devez nous notifier: rue de la Belle Jardinière 447 – 4031 Angleur – Belgique, votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne conformément aux présentes instructions et formulaire que nous mettons à votre disposition (utilisez ce formulaire) ou simplement par courrier.

14.5. Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n’expire et de renvoyer votre produit.

Effets de la rétractation

14.6. Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c’est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception du Produit retourné. Les frais de livraison ne seront remboursés que si l’ensemble de votre commande fait l’objet d’une rétractation. En cas de retour d’une partie de votre commande, seul le prix des Produits retournés sera remboursé. Les frais de renvoi sont à votre charge (article 14.7)

14.7. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s).

14.8. Dès réception de votre demande de rétractation, nous vous enverrons par e-mail un bon de retour que vous devrez imprimer et placer à l’intérieur du colis ainsi qu’une étiquette de retour à apposer à l’extérieur du colis. Le renvoi du ou des Produit(s) devra être effectué par l’Acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter de sa commande.

14.9. Le(s) Produit(s) devra(devront) impérativement être renvoyé(s) dans leur(s) condition(s) et emballage d’origine.

14.10. Tout dommage au Produit retourné résultant d’une manipulation de l’Acheteur entraînera le non-remboursement des Produits.

14.11. Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce(s) produit(s).

14.12. Les risques liés au retour d’un(des) Produit(s) sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

15. Réception de vos achats

15.1. Réserves d’usage : L’Acheteur (ou son mandataire) est tenu de vérifier l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison, en présence du transporteur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie transport, produit ou colis manquant, produit cassé, produit non conforme à la commande, etc.) devra impérativement, sous peine d’irrecevabilité de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées et datées. L’Acheteur (ou son mandataire) devra signer le bordereau de livraison.

15.2. L’Acheteur (ou son mandataire) devra, parallèlement, signaler ces anomalies en adressant au Service Clients de BAIA, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour l’Acheteur.

16.Garantie légale de conformité

16.1. BAIA garantit que les Produits, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes aux spécifications contractuelles et aux normes officielles annoncées sur le Site ou sur la documentation, qu’ils conviennent aux usages expressément indiqués dans le Contrat, que ces Produits sont de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant les matières premières et la fabrication lors d’un usage normal.

16.2. En tant qu’Acheteur de nos Produits, vous bénéficiez de la garantie sur les biens de consommation prévue par la Directive Européenne 1999/44 (transposée en Belgique par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation), également connue sous le nom de “garantie de conformité”, qui protège les consommateurs lorsque les produits qu’ils achètent comportent un défaut de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus) du produit et dans le respect des conditions fixées par la loi.

16.3. Le défaut de conformité se rencontre lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée sur notre Site ou s’il n’est pas propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type.

Quels sont les conditions pour en bénéficier ?

16.4. La garantie légale de conformité bénéficie à tous les consommateurs résidant dans l’Union Européenne et ces derniers peuvent en bénéficier si le vendeur professionnel leur fournit un produit comportant un défaut de conformité.

Quels sont vos droits ?

16.5. Si le produit que vous avez acheté sur notre Site comporte un défaut couvert par la garantie de conformité, vous avez le droit d’obtenir, sans frais, un remplacement du produit par nos soins. Vous avez également le droit d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas suivants:

(a) le remplacement du produit n’est pas possible;

(b) le remplacement ne peut être mis en œuvre dans un délai raisonnable; ou

16.6. Veuillez noter qu’un défaut mineur pour lequel le remplacement n’est pas possible ou excessivement cher ne donne pas droit à la résolution du contrat.

Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ?

16.7. Vous bénéficiez d’une garantie légale pendant deux ans suivant la livraison du Produit commandé. Il vous faudra donc prouver la preuve d’achat de votre produit pour pouvoir en bénéficier. Par ailleurs, vous serez tenu de nous notifier le défaut de conformité dans les meilleurs délais à dater de la constatation du défaut de conformité.

Cas d’exclusion de la garantie légale de conformité

16.8. Sont exclus de la garantie :

– les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition;

– les Produits qui n’auront pas été utilisés ou installés conformément aux recommandations d’usages ou qui auraient été utilisés de manière trop intensive ;

– tous défauts du Produit pouvant résulter d’un(e) mauvais(e) stockage, conservation, d’une mauvaise installation ou d’un défaut d’entretien, non-respect des prescriptions de maintenance et d’entretien, des détériorations causées par des objets extérieurs, d’évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, exposition au soleil, intempéries, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration).

16.9. Sauf stipulation contraire, aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’Acheteur, par voie judiciaire ou arbitrale, plus de 24 mois après l’arrivée des Produits à destination. Par ailleurs, toute action résultant de vices cachés ne pourra être intentée plus de 20 jours après la découverte du vice.

17.Limitation de responsabilité

17.1. A l’exception des livraisons en Belgique, nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

17.2. Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable ou en cas de rupture de stock chez un de nos fournisseur. En outre, il est rappelé que notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur notre Site et les produits livrés.

17.3. Dans toute la mesure autorisée par la loi, BAIA n’est responsable d’aucun dommage ou accident aux personnes, dommage aux biens, perte de profits, manques à gagner ou tout autre dommage direct ou indirect résultant d’une négligence de l’Acheteur dans le cadre de l’entreposage ou de l’utilisation des Produits. En tout état de cause, si la responsabilité de BAIA devait être retenue, pour quelque cause que ce soit et pour tout dommage, direct ou indirect, quel que soit le fondement juridique invoqué, qu’il soit contractuel, délictuel ou autre, elle sera limitée au montant du prix payé pour les Produits faisant l’objet de la plainte ou au remplacement de ces Produits.

17.4. Sauf disposition contraire et dans la mesure maximale autorisée par la loi, ce Site et l’ensemble de son contenu et les informations qui s’y trouvent ou qui s’y rapportent sont fournis “en l’état” sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.

18.Emballage et conditionnement

Tous les Produits commandés seront emballés d’une manière adéquate pour le transport et l’entreposage conformément aux pratiques commerciales habituelles de BAIA.

19.Droits de propriété intellectuelle

19.1. L’Acheteur reconnait que BAIA reste le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Produits comprenant notamment les droits d’auteurs, les droits sur les dessins et modèles et les droits de marque ainsi que sur l’ensemble de son savoir-faire. En particulier, la commande par l’Acheteur de Produits, son exécution et la livraison desdits Produits commandés n’emporte aucune cession, transfert ou licence des droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire de BAIA à l’Acheteur à l’exception d’une licence d’utilisation, non-transférable, non-sous-licenciable, non-exclusive et limitée pour l’usage personnel de l’Acheteur des Produits.

19.2. BAIA® est une marque enregistrée appartenant à Mr Didier JAMINON.

19.3. En aucun cas, les Produits distribués par BAIA ne peuvent être reproduits ou modifiés et les marques, signes distinctifs ou logos apposés par BAIA sur les Produits ne peuvent être altérés ou enlevés.

19.4. Le présent site internet ainsi que tous les éléments qui le composent, notamment, mais sans limitation, ses layouts de présentation, les textes, les vidéos, les images/photographies des produits, le design et motifs des produits, les marques, les logos, bandes sonores, les dessins ou modèles, la mise en page, les programmes informatiques, les bases de données etc. (collectivement désignés par le terme « le Contenu ») sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des producteurs de bases de données ainsi que par toute autre législation les concernant. Vous reconnaissez que l’ensemble du Contenu est la propriété exclusive ou concédé sous licence à BAIA.

19.5. Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions générales de vente, aucune section du Site ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion pour quelque fin que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de BAIA.

19.6. Dans le cadre de l’utilisation du présent Site, BAIA vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable et révocable à tout moment sans motif, en vue de vous permettre d’accéder au Site, de le consulter et de procéder à un achat, d’imprimer ou de télécharger sur support durable les offres dans la mesure où (1) vous ne supprimez pas les avis de droits d’auteur sur les copies de ces documents, (2) vous utilisez le Site et les informations obtenues pour votre usage personnel et vous ne copiez pas et ne publiez pas ces informations sur un ordinateur en réseau et vous ne les diffusez pas dans quelque média que ce soit, (3) vous n’apportez pas de modifications à ces informations.

19.7. La marque de commerce « BAIA® » est une marque enregistrée. L’ensemble des produits BAIA présentés sur notre site sont également protégés au titre de modèle de l’Union Européenne. Toutes les autres marques citées sur le Site sont et restent la propriété de leurs propriétaires respectifs. Les acheteurs ne peuvent utiliser ces Marques sans le consentement écrit préalable de BAIA ou du tiers qui possède la Marque. Ce consentement peut être accordé ou refusé à l’entière discrétion de BAIA ou du propriétaire.

20.Force Majeure

20.1. Chaque partie ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dès lors qu’elle prouvera:

(a) que l’inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté;

(b) et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir cet empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter ses obligations au moment de la conclusion du contrat;

20.2. Aux fins du Contrat, sont notamment considérés comme relevant de la force majeure les phénomènes naturels imprévisibles et imparables, tout acte de guerre (que celle-ci soit déclarée ou non), les invasions, les révolutions, les insurrections, les actes de terrorisme, les grèves, accidents, incendie, inondation, tremblements de terre et tous autres événements de nature ou gravité semblable.

20.3. La partie qui demande l’exonération de sa responsabilité informera dès que possible l’autre partie de l’empêchement ainsi que de ses conséquences sur sa capacité à remplir ses engagements, dès qu’elle en aura connaissance. Elle devra également notifier la cessation de l’évènement constitutif de force majeure.

20.4. La partie défaillante qui n’aura pas communiqué l’une de ces informations sera redevable de dommages-intérêts pour le préjudice qui aurait pu être évité grâce à ces informations.

20.5. Un motif d’exonération de responsabilité au titre de la présente clause exempte la partie n’ayant pas exécuté son obligation de toute responsabilité pouvant emporter l’allocation de dommages-intérêts, de toutes pénalités et autres sanctions contractuelle, à l’exception du paiement des intérêts des sommes dues, aussi longtemps et pour autant que ce motif subsiste.

20.6. Si les motifs de l’exonération subsistent au-delà de deux mois, chaque partie sera en droit de résoudre le contrat après en avoir donné notification à l’autre.

21.Archivage

21.1. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de BAIA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre un Acheteur et BAIA.

21.2. BAIA conserve l’écrit qui constate tout accord conclu entre BAIA et un Acheteur par voie électronique sans mettre ces documents à la disposition des tiers.

22.Accès au Site et disponibilité

22.1. La connexion au Site implique la connaissance et votre acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur les réseaux Internet et de téléphonie mobile.

22.2. Vous reconnaissez vous être assuré que les caractéristiques techniques de votre connexion, de votre matériel et des logiciels que vous utilisez vous permettent un accès au site de BAIA dans de bonnes conditions.

BAIA ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

de la transmission et de la réception ou non réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile ;
de tout dysfonctionnement des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement d’un achat ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de toute donnée ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l’ordinateur ou au Téléphone mobile d’un acheteur;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommagé l’ordinateur et / ou le Téléphone mobile d’un acheteur.

Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données sur votre ordinateur, tablette et / ou Téléphone mobile contre toute atteinte. BAIA n’est par ailleurs tenu qu’à une obligation de moyens dans la présentation de ses Produits à la vente via son site internet.

Le Site est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.

23.Non-renonciation

Le fait pour BAIA de ne pas exiger de l’Acheteur la stricte application d’un quelconque des termes, engagements ou conditions qui figurent dans les présentes Conditions générales de vente, ne pourra jamais être interprété comme la renonciation par BAIA à s’en prévaloir, ni comme un abandon de ses droits, et BAIA pourra à tout moment exiger de l’Acheteur la stricte et complète application de tout ou partie desdits termes, engagements et conditions de ses Conditions générales de Vente.

24.Nullité

Les clauses des présente conditions générales d’utilisation devront toujours être interprétées afin qu’elles soient conformes à la loi applicable. Cependant, dans le cas où la nullité ou l’invalidité d’une quelconque clause des présentes conditions générales d’utilisation serait prononcée ou constatée, cette nullité ou invalidité n’affectera pas la validité des autres clauses des conditions générales d’utilisation. BAIA s’engage, dans ce cas, à remplacer la clause annulée par une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents.

25.Informations supplémentaires

Pour toutes questions relatives aux présentes Conditions Générales de vente, ou aux Produits de manière général présentés sur ce Site, l’Acheteur est invité à prendre contact avec BAIA à l’adresse électronique suivante : info@baia-design.be

ou par courrier à l’adresse suivante :

26.Droit applicable – Litiges

26.1. Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit belge (à l’exception de ses dispositions concernant les conflits de loi).

26.2. En cas de controverse ou de litige entre vous et BAIA découlant de, ou en rapport avec votre utilisation du Site ou des Produits de BAIA, les parties devront essayer de résoudre ce litige rapidement et de bonne foi dans un délai de 14 jours à dater de sa notification par l’une des Parties.

26.3. En cas d’incapacité à résoudre ce litige dans le délai précité, tous les différends entre vous et BAIA seront soumis au tribunal compétent de Liège, Belgique ou les juridictions du pays de l’Union Européenne dans lequel vous résidez. Si vous êtes un consommateur et que votre résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne, vous bénéficier de droits vous protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans votre pays de résidence.

26.4. La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Vous reconnaissez que, nonobstant toute disposition législative contraire, toute réclamation ou action contre nous devra être effectuée au plus tard un an après le fait générateur.

27.Modification

27.1. BAIA se réserve le droit de modifier ou corriger à tout moment et sans avertissement préalable, les présentes conditions générales de vente.

27.2. BAIA informera l’Acheteur du Site de la modification en mentionnant sur le site la date de la dernière modification, ainsi que la dernière version disponible et/ou par e-mail.

27.3. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne sur le site de BAIA et s’appliquent uniquement au produits achetés après leur mise en ligne.

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